Les non-titulaires ont des droits !
Pour les garder et les défendre, rejoignez la CGT EDUC`ACTION
La politique libérale Macron s’est traduite, lors du premier quinquennat, par une généralisation de la précarité dans l’Éducation nationale grâce notamment à la loi de la transformation de la Fonction publique d’août 2019 et à la limitation des recrutements aux concours. Cela a pour conséquence la contractualisation des emplois publics en faisant exploser le nombre d’agent·es contractuel·les recruté·es.
En cette rentrée 2022, les difficultés de recrutement de stagiaires ont accentué les manques de personnels statutaires dans les écoles et poussé les autorités académiques à recruter de façon conséquente des personnels contractuels. Cette politique de gestion RH a des conséquences néfastes pour ces nouveaux personnels qui se retrouvent en classe sans formation et avec un faible soutien institutionnel. Dès lors, ils sont trop souvent isolés et affrontent seuls un milieu professionnel où les droits sont souvent malmenés.
Dans ces conditions, la CGT Éduc’action informe, défend et accompagne les collègues dans leurs démarches pour faire respecter leurs droits et leurs conditions de travail. Elle milite également pour garantir l’égalité d’accès aux emplois publics, l’arrêt de toutes les discriminations et plus particulièrement celles faites aux femmes, la résorption de la précarité et des garanties pour l’usager·ère d’un service public neutre et exemplaire. La CGT Éduc’action revendique un véritable plan de titularisation, sans conditions de concours ni de nationalité.
Ensemble, revendiquons :
- dans l’immédiat, la garantie de réemploi des personnels non–titulaires ;
- l’examen en CCP de tous les non–renouvellements et des affectations ;
- la mise en place de contrats a minima de 3 ans associée à un plan de formation ;
- le versement de frais de déplacements à hauteur des ISSR pour les personnels contractuels remplaçants ;
- une grille de salaire alignée sur celles des titulaires ;
- une formation de qualité et adaptée aux besoins de tou·tes.
Tel : 01.55.82.76.55 – e-mail : unsen@cgteduc.fr – internet : www.cgteduc.fr
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Mission
Les enseignant·es non-titulaires remplacent des enseignant·es titulaires absent·es. Ce principe est remis en cause par la nouvelle loi de gestion de la Fonction publique, votée le 23 juillet dernier, qui accroît la possibilité de recours aux emplois contractuels pour compenser les manques en personnels. Un grand nombre d’entre vous fait partie de la B D « Brigade Départementale ». Vous êtes des enseignant·es appelé·es à v o u s déplacer pour effectuer des remplacements de plus ou moins longue durée. En effet, le nombre d’enseignant·es ZIL (Zone d’intervention localisée) titulaires est notoirement insuffisant. Dans les faits, un grand nombre de collègues est également nommé à l’année sur des postes vacants.
Des brigades sous pression
Les témoignages des BD sont unanimes : stress, ordres arbitraires, erreurs d’affectation de l’administration… Une pression accrue due à une grande désorganisation du service quand :
- personne de l’équipe n’est au courant de leur arrivée dans une école ;
- il faut changer de classe chaque jour, voire chaque demi-journée.
Les contrats
Les collègues en poste l’an dernier sont le plus souvent contacté·es pour signer leur contrat fin juin ou début juillet. Pour autant, à la veille de la rentrée des enseignant·es, beaucoup de collègues se retrouvent à récupérer leur contrat, signer leur PV d’installation et prendre connaissance de leur affectation ou école de rattachement…
Les contrats de courte durée
Il s’agit en général de contrats de remplacements de congés maladie qui peuvent être renouvelés à plusieurs reprises. Selon les besoins, il peut arriver que des collègues recruté·es en cours d’année scolaire, aient à signer ce type de contrat.
Les contrats sur poste vacant ou CDD
Ces contrats doivent aller jusqu’au 31 août de l’année suivante. Ils doivent donner lieu une rémunération à 100% à partir du moment où la quotité du service dépasse 70 % du temps plein quelle que soit la quotité de l’affectation. Ils per- mettent le remplacement des titulaires ab- sent·es à l’année (postes vacants), ZIL ou non.
Dans les deux cas, doivent figurer le lieu d’affectation, la quotité, l’indice de rémunération ainsi que les dates de début et de fin de contrat.
Affectation
Les collègues en poste l’an dernier sont souvent sollicité·es pour faire leurs vœux au mois de juin. Pour autant, à la veille de la rentrée, beaucoup ne connaissent pas leur affectation, école de rattache- ment, ni le(s) niveau(x) des classes. Dans les faits, il est fréquent qu’un·e contractuel·le se voit proposer un poste hors vœu. Ne soyons pas dupes, en l’absence de barème permettant d’établir des règles collectives, et en absence d’une CCP (commission consultative paritaire d’affectation) il n’y a pas d’équité dans les affectations. Affecté·e sur une classe à l’année ou sur des rempla- cements courts, vous aurez droit aux primes REP et REP+. De nombreuses erreurs de paiement de ces primes par les DSDEN existent. Il est donc très im- portant de conserver tout document justifiant les différentes affectations tout au long de l’année (relevés mensuels d’affectation …).
PV d’Installation
Quelle que soit votre situation professionnelle, vous devez signer votre procès-verbal d’installation dès le premier jour de votre prise de fonction afin que votre premier salaire soit versé sans retard. Les personnels contractuels signent leur procès-verbal d’installation lors des réunions de rentrée et d’accueil organisées par la DSDEN.
Exigeons un cadre national garantissant l’équité de traitement
Rémunération et ancienneté
Votre rémunération est composée du traitement principal, et éventuellement de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de primes.
Lors d’une première prise de poste, le classement indiciaire se fait en fonction du niveau de diplôme et de l’ancienneté professionnelle. Cette grille est déterminée localement avec d’éventuelles disparités académiques.
Statut et temps de travail
Le·la non-titulaire enseignant·e est recruté·e par un contrat de droit public. Lorsqu’il est conclu en application des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984, le contrat précise sa date d’effet, sa durée, le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique. Ce contrat précise également lesconditions de rémunération et les droits et obligations del’agent·e.
À temps plein
Dans le 1er degré, c’est 24h/hebdo avec élèves + 108h annuelles d’activités.
À temps partiel
La demande de temps partiel pour les personnels contractuels, est soumise à des conditions restreintes : elle peut être accordée de droit à l’occasion de la naissance d’un·e enfant et jusqu’à son 3ème anniversaire ; aux personnes relevant de certaines catégories visées à l’article L.5212-13 du code du travail, notamment les personnes en situation de handicap, après avis du médecin de prévention ; pour donner des soins àson/sa conjoint·e (marié·e, lié·e par un PACS ou concubin·e), à son enfant à charge et âgé·e de moins de 20 ans ou à un·e ascendant·e atteint·e d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Le temps partiel sur autorisation de l’administration, sous réserve des nécessités de la conti-nuité et du fonctionnement duservice reste à la discrétion de l’employeur. Sur certains départements,seule une demande de contrat à 50 % peut être acceptée.
CDIsation
Le passage en CDI est rendu obligatoire après 6 années de contrats successifs (de date à date, sans rupture de plus de 4mois entre deux contrats. Les augmentations et les passages en CDI sont validés sur l’académie une fois par an, en février– mars, en CCP. Pour autant leur effet est rétroactif.
Nous revendiquons l’arrêt des discriminations faites aux femmes en congé maternité et la possibilité pour elles designer le renouvellement de leur contrat sans attendre la fin du congé, ce pour éviter toute rupture.
Numen et courriel académique
Les personnels disposent d’une adresse électronique profession-nelle leur permettant de recevoir, de l’administration et des corps d’inspection, les informations relatives à la carrière et à la vie professionnelle.
Pour accéder à la messagerie, chaque personnel dispose d’un identifiant et d’un mot de passe permettant également d’accé-der aux applications en ligne de l’Éducation nationale (I-Prof ou applications du portail académique). L’identifiant est générale-ment composé de l’initiale du prénom devant le nom (pnom) et le mot de passe est, par défaut, votre NUMEN.
Les NUMEN sont communiqués aux nouveaux personnels en octobre.
Agent·es de nationalité étrangère
L’autorisation de travail est une formalité obligatoire. L’employeur qui embauche un·e salarié·e étranger·ère non-européen·ne, est soumis à l’obligation de délivrer le CERFA N°15186*03ou formulaire de demande d’autorisation de travail. L’employeur est en droit de vérifier la réalité de l’obtention de cette autorisation de travail ainsi que son renouvellement.
Formation
Les affectations et les contrats signés seront, au mieux, remis la veille de la pré-rentrée. Les professeur·es contractuel·les, recruté·es en juillet et août, « vont se retrouver devant des élèves sans savoir faire classe »faute d’une formation pédagogique adaptée. Aucun·e collègue non-titulaire n’aura eu la possibilité de préparer sa rentrée, faute de connaître en amont le niveau des élèves dont il·elle aura la responsabilité.
Plan départemental de formation
Un numéro de dispositif est communiqué à l’enseignant·e par son IEN. L’enseignant·epeut alors s’inscrire via l’application GAIA disponible depuis le portail des applicationsacadémiques (rubrique « Gestion des personnels », accès avec votre identifiant et mot depasse de messagerie académique). Nous revendiquons un vrai plan de formation sur trois ans et une formation de dix jours,préalable à toute prise de poste, ainsi qu’un tutorat la première année.
Les inscriptions aux formations se font dès septembre, et les préparations aux concoursdoivent se faire en juin, ce qui en exclu actuellement les collègues nouvellement recruté·es.
Le CRPE
Les dates des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves d’ad-mission sont consultables sur le site du MEN.
Congés formation
La formation est un droit. Pour bénéficier d’un congé formation, les agent·es doivent justifier de trois ans d’ancienneté. Lors de ce congé formation vos droits d’avancement sont maintenus. Les dossiers de demande sont à adresser en février et les réponses, étudiées en com-mission paritaire, arrivent en fin de troisième trimestre. Selon les académies, les contractuel·les en congé formation perçoivent l’intégralité de leur salaire de base (70 % pour les titulaires) et signent des contrats d’un an quelle que soit la durée de leur formation pour prévenir tout risque de non-affectation au retour et tout risque de rupture de plus de quatre mois.
Formation syndicale
La formation syndicale est un droit pour tous les personnels titulaires et non-titulaires, syndiqué·es ou non. Chaque salarié·e a droit à 12 jours de formation par an. Le congé doit être demandé dès que possible et au plus tard 1 mois à l’avance à votre supérieur hiérarchique. L’absence de réponse 15 jours avant la date équivaut à une acceptation. Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités de services’y opposent (article 4 du décret n°84-474 du 15 juin 1984).Dans ce cas, il faut prévenir immédiatement le syndicat départemental.
Avis IEN-renouvellement
Même si l’employeur n’est pas tenu de justifier le non-renouvellement d’un CDD, vous avez des droits.
Le licenciement des agent·es en CDI ne peut interveniravant la convocation de la commission consultative paritairedevant laquelle l’agent·e peut présenter sa défense.
Tous les ans, votre IEN doit vous évaluer et donner un avisfavorable ou défavo-rable à votre reconduction. Vous devez lesigner afin d’en prendre connaissance. Vous pouvez contester cet avis. Vous avez également le droit d’accéder à votredossier administratif.
Tout licenciement doit être annoncé avant la fin de contrat, il s’agit du « délai de prévenance ». Pour les CDD d’un an, ce délai est d’un mois. L’attestation de fin de contrat qui permet les inscriptions à pôle emploi et la perception de l’ARE doit être délivrée le dernier jour du contrat.