Retraite: En construction

Rupture conventionnelle

Le ministère de l’Éducation nationale de la jeunesse et des sports a publié le 9 juillet 2019 une circulaire précisant l’application de la procédure de rupture conventionnelle pour l’Éducation nationale.

Les textes de référence sont le Décret n° 2019-1593 (procédure de rupture conventionnelle dans la Fonction publique) et le Décret n° 2019-1596 (calcul de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle – ISRC)

La rupture conventionnelle est soit à l’initiative de l’agent soit à l’initiative de l’administration. Elle est décidée d’un commun accord, elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des deux parties. Elle ne constitue donc pas un droit pour l’agent·e qui la sollicite ni un moyen pour l’administration d’imposer un départ à un·e agent·e. La rupture conventionnelle ne doit pas se substituer aux autres formes de cessation d’activité (démission, insuffisance professionnelle, inaptitude physique…).

La rupture conventionnelle s’adresse aux fonctionnaires ou aux contractuel·les en CDI n’ayant pas atteint l’âge de la retraite et n’étant pas/plus engagé à servir l’État après une période de formation.

Pour l’administration, les demandes des agent·es sont examinées en tenant compte de la « rareté de la ressource », de l’ancienneté de l’agent·e (plus l’agent·e a de l’ancienneté plus ça coûte cher en ISRC), de la sécurisation du parcours (c.-à-d. du projet de l’agent·e car comme la rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi, cela a un coût que l’administration aimerait s’éviter). Pour les dates d’effet de la rupture conventionnelle, la notion de continuité de service est à prendre en compte, aussi, sauf exception, cela ne se fera pas en cours d’année scolaire.

Le montant minimum de l’ISRC est défini par décret de la manière suivante :

De la 1e à la 10e année révolue	0,25 x 1/12e  de la RBA n-1
De la 11e année à la 15e année révolue	2/5e x 1/12e de la RBA n-1
De la 16e à la 20e année révolue	0,5 x 1/12e de la RBA n-1
De la 21e à la 24e année révolue	3/5e x 1/12e de la RBA n-1

RBA=Revenu Brut Annuel

Le maximum est de deux années de revenu brut annuel (de l’année précédant l’effet de la rupture conventionnelle).

Le·la demandeur·se informe l’autre partie par courrier (RAR ou remise en main propre contre signature). Au minimum 10 jours et maximum 1 mois après réception de la demande, un entretien est organisé par le·la recteur·trice.

Pour cet entretien, l’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative. Pendant l’entretient sont abordées les questions relatives aux motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle, la date de la cessation définitive des fonctions et ses conséquences (en termes de droit à l’assurance chômage, d’obligation de remboursement et de respect des règles déontologiques) ainsi que le montant de l’indemnité spécifique.

Si la convention de rupture conventionnelle est conclue :

• elle prévoit les termes et conditions de sa mise en œuvre ;
• elle est signée par les deux parties ;
• elle fixe le montant de l’indemnité et la date de cessation définitive des fonctions.

Passé le délai de rétractation de 15 jours, l’agent·e est radié·e des cadres à la date prévue dans la convention. Il n’y a alors pas de nouveau recrutement possible en qualité d’agent·e public·que durant une période de six ans.