MODE D’EMPLOI
La grève est un droit constitutionnel, nul ne peut donc vous le refuser. Pour autant comment l’exercer sans commettre d’impair ?
Sous quelles conditions peut-on faire grève ?
Afin de couvrir tou-te-s les salarié-es souhaitant se mettre en grève, la CGT Educ’action dépose des préavis quotidiens couvrant toute l’année scolaire. Vous pouvez donc faire grève à tout moment. Tous les personnels, quel que soit leur statut, peuvent faire grève (CUI, stagiaires, contractuels, AVS, enseignant-e-s chargé-e-s de direction…)
Pour limiter le droit de grève dans le premier degré, le gouvernement a mis en place en 2008 la déclaration d’intention préalable avec le SMA. Nous devons donc nous déclarer potentiel-le gréviste individuellement auprès de notre hiérarchie immédiate dans les 48 heures précédant les jours de grève. Ce délai doit impérativement comprendre un jour ouvré (le samedi peut l’être dans certaines communes). La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer. Nous vous invitons donc à vous déclarer massivement et systématiquement. La déclaration individuelle se fait soit par courrier papier soit par votre mel professionnel.
Si vous n’avez pas d’obligation d’informer les parents, la courtoisie veut qu’on le fasse dans un délai raisonnable. Au delà de ce caractère civil, nous pouvons tout à fait en profiter pour faire connaitre l’objet de nos revendications tant que nous respectons certaines modalités (lettre d’information dans le cahier de liaison sous pli fermé et agrafé),pour ne pas enfreindre le principe de neutralité du service public. |
Quelles conséquences de faire grève ?
Rien de grave !
La journée non travaillée n’est pas payée et est notée sur votre bulletin de paye comme service non fait. Cette mention n’apparaitra nulle part ailleurs.
Faisons le point sur les modalités de retenues sur salaire:
- Une heure ou une demi-journée de grève vaut pour une journée complète (M Lamassoure, la Fonction publique ne te dit pas merci !).
- Pourquoi les grèves sont toujours le mardi ou le jeudi ? A cause de l’arrêt Omont et de la circulaire du 5 aout 2003. L’Etat peut donc prélever plusieurs jours dans certains cas. « Cela s’applique, par exemple, dans le cas d’un week-end, lorsque l’agent a fait grève le vendredi et le lundi, auquel cas la jurisprudence conduit à procéder à la retenue de deux trentièmes à raison du samedi et du dimanche. »
Et le SMA (Service Minimum d’Accueil) dans tout ça ?
Présenté comme un droit d’accueil pour les élèves, son objectif est de minimiser les effets d’une grève. Il est à la charge des municipalités qui sont tenues de le mettre en place dès que 25 % des enseignant-es d’une école se sont déclarés grévistes.
Pour plus d’informations, consulter le site national de la CGT Educ’action
www.cgteduc.fr
Connaitre ses droits
Liberté d’expression Obligation de discrétion professionnelle Devoir de neutralité
La liberté d’expression est garantie à tou-tes les citoyen-nes sous réserve de ne pas diffamer ou injurier qui que ce soit.
Elle est modifiée par le statut et la jurisprudence pour répondre à 3 notions : principe de neutralité du service public, obligation de discrétion professionnelle, et devoir de réserve.
Qu’est-ce que le devoir de réserve ?
Le statut a été créé par Anicet Le Pors. Il a voulu garantir le plus de liberté possible au fonctionnaire. La seule contrainte était de respecter le principe de neutralité au travail (ne pas faire connaitre ses opinions politiques, religieuses au public dans le cadre du travail). Avec le temps et à partir de la jurisprudence, est apparu le devoir de réserve. Celui-ci s’applique avant tout au fonctionnaire d’autorité (magistrat, préfet, militaires, …). Qu’est-ce que l’obligation de discrétion professionnelle ?Celle-ci précise que l’on n’a pas de droit de révéler les arcanes fonctionnelles de notre administration. Qu’est que l’obligation de secret professionnel ?Cela signifie que l’on ne peut pas révéler des informations que l’on tient de notre activité professionnelle (situation des familles, parcours scolaire des enfants, vie quotidienne des enfants…) en dehors du cadre professionnel. Qu’est-ce que la neutralité du service public ?Il s’agit de traiter les familles et les enfants sans distinction de quelle nature que ce soit. |
En substance, notre liberté d’expression s’exerce dans le cadre de la loi et du statut.
Ce qui implique d’avoir conscience de quand et auprès de qui et avec quelle casquette on s’exprime. Audelà de sa vie professionnelle, un-e fonctionnaire est soumis-e aux obligations inhérentes à son statut (dignité et discrétion par exemple). Cela a pour conséquence qu’il-elle doit être vigilant-e à ce qu’il-elle met sur les réseaux sociaux, blog ou autres … De même, il a une obligation d’exemplarité qui l’oblige également à dénoncer une infraction porté à sa connaissance. (Article 40 du code de procédure pénale)
CGT Éduc’action – 263 rue de Paris – case 549 – 93515 Montreuil cedexTél. : 01.55.82.76.55 – e-mail : unsen@cgteduc.fr – internet : www.unsen.cgt.fr